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L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable.

Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

L’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

En principe les durées hebdomadaires maximales sont de : 48 heures sur une même semaine ; 44 heures lissées sur 12 semaines consécutives.