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Publié le 30/07/21 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : gare aux arnaques !

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD.

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Publié le 22/06/21 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faute : à qui la sanction ?

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.

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Publié le 19/11/20 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

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Publié le 13/10/20 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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Publié le 21/09/16 Vu 1 055 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : préavis d’un mois

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

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Publié le 03/05/17 Vu 1 055 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité de révocation versée à un gérant interdit de gérer n’est pas déductible

Une société ne peut pas déduire de ses résultats une indemnité de révocation de gérance lorsque la décision de révoquer l'intéressé se borne à tirer les conséquences de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 054 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches à effectuer pour une entreprise mécène ?

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

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Publié le 14/05/21 Vu 1 054 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

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Publié le 13/01/21 Vu 1 054 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification du tarif des annonces légales

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Publié le 30/07/21 Vu 1 053 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet…

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