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Publié le 23/05/22 Vu 1 050 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

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Publié le 10/06/25 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 juin 2025  :  facture impayée, livre de recettes, meublé de tourisme, lettre d'intention

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 05/04/16 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calculer la révision annuelle du loyer

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

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Publié le 26/07/17 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Surendettement du professionnel libéral associé d’une SCP

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

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Publié le 05/01/16 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Location-gérance : devoirs du locataire

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

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Publié le 20/10/20 Vu 1 048 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plan de relance mise sur l’emploi sportif

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.

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Publié le 16/12/22 Vu 1 048 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

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Publié le 17/06/22 Vu 1 047 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment pouvez-vous recourir au contrat de travail saisonnier ?

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Publié le 03/11/24 Vu 1 046 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 4 novembre 2024 : placements, démission des dirigeants, obligations d'une association subventionnée

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 24/03/22 Vu 1 045 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations d'échanges de biens : Bercy met à jour ses commentaires

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

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