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Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

En principe les durées hebdomadaires maximales sont de : 48 heures sur une même semaine ; 44 heures lissées sur 12 semaines consécutives.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association et s'accompagne de divers modèles et exemples (statuts, procès-verbaux, reçus fiscaux...).

Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).