Derniers articles

Publié le 11/04/22 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

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Publié le 24/06/21 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

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Publié le 30/04/24 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 29 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 25/11/21 Vu 1 034 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 01/12/20 Vu 1 033 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.

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Publié le 22/07/21 Vu 1 032 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI.

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Publié le 25/05/21 Vu 1 032 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : vente à emporter = restauration traditionnelle ?

Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial

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Publié le 18/06/20 Vu 1 030 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales donné par l’épouse du dirigeant

Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement.

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Publié le 11/05/21 Vu 1 030 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser une activité sportive ponctuelle

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres.

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Publié le 11/04/17 Vu 1 030 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cumul auto-entrepreneur-retraite : une amélioration

Actuellement, les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui bénéficient du taux plein et qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, peuvent cumuler librement (sans aucun plafond donc) leur pension de retraite avec une activité rémunérée.

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