Derniers articles

Publié le 07/12/20 Vu 1 022 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI.

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Publié le 09/05/22 Vu 1 022 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ?

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il bénéficier d’une dispense de TVA ?

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Publié le 13/01/22 Vu 1 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

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Publié le 18/11/22 Vu 1 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : l'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables.

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Publié le 04/02/21 Vu 1 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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Publié le 06/06/17 Vu 1 019 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La lettre de relance n'est pas obligatoire

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.

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Publié le 04/02/21 Vu 1 019 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée

La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

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Publié le 02/06/21 Vu 1 017 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’amende de 50 % en cas de défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

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Publié le 19/03/24 Vu 1 017 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  18 mars 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 31/05/22 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

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