Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé.
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Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.
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Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement.
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Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.
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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.
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Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
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Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur.
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Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations