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Publié le 24/05/22 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : la directive « taux » est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

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Publié le 30/09/22 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt.

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Publié le 28/05/25 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  27 mai 2025 - Assistant-juridique.fr : dépôt des comptes annuels, assemblée constitutive, règlement des dettes par les dirigeants, rémunération des dirige

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

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Publié le 03/11/21 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce

La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse.

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Publié le 21/03/25 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  25 mars 2025 : édition 2025 du Guide pratique de l'association, publicité des associations, rémunération des artistes amateurs, réductions d'impôts pour d

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

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Publié le 14/02/25 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  17 février 2025 : réduction d'impôt pour dons, chèque-emploi associatif, déclarer son association

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 29/10/21 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La garantie de conformité des contenus et services numériques

Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.

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Publié le 20/10/24 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  21 octobre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 03/06/21 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « dirigeant de fait » ?

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

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Publié le 11/05/22 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A quelles conditions une charge est-elle déductible ?

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société.

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