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C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits.

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.