Derniers articles

Publié le 07/06/24 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 10 juin 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 17/02/22 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

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Publié le 13/09/21 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées.

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Publié le 22/03/22 Vu 872 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Importation de viande : une nouvelle interdiction !

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne.

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Publié le 17/03/22 Vu 872 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

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Publié le 12/05/22 Vu 871 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat ou création de marque : une distinction importante…

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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Publié le 11/06/25 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 juin 2025  :  abandon de la réforme de la franchise en base, baisse du taux maximal des intérêts de comptes courants, délai d'ouverture d'une liquidation

Voici les dernières actualités des entreprises.

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Publié le 23/07/21 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

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Publié le 18/09/24 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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Publié le 14/06/21 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid : de nouveaux outils et des prolongations pour aider la reprise

Pour aider les entreprises touchées par la crise à repartir du bon pied, le gouvernement prolonge ou crée une série d'outils d'accompagnement.

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