Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.
Lire la suiteL’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.
Lire la suiteUn locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol.
Lire la suiteDécryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.
Lire la suiteÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.
Lire la suiteUn travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.
Lire la suiteÀ partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.
Lire la suiteActuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...
Lire la suiteUne reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.
Lire la suiteLa loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations