Derniers articles

Publié le 19/10/22 Vu 1 456 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 19/10/22 Vu 2 572 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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Publié le 11/10/22 Vu 2 675 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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Publié le 11/10/22 Vu 16 091 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Salarié et bénévole dans la même association ?

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure.

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Publié le 10/10/22 Vu 2 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser !

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

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Publié le 05/10/22 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 05/10/22 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les auberges collectives peuvent être classées

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 694 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires dans les associations : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

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Publié le 03/10/22 Vu 881 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Paris renforce encore son arsenal contre la location touristique professionnelle de type Airbnb

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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