Derniers articles

Publié le 28/07/17 Vu 1 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

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Publié le 02/09/20 Vu 1 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf

L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

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Publié le 14/01/20 Vu 1 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

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Publié le 22/06/17 Vu 1 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié ne peut pas signer une reconnaissance de dettes au profit de son employeur

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

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Publié le 03/06/20 Vu 1 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les nouvelles procédures en nullité et en déchéance de marque devant l'INPI

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

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Publié le 01/06/15 Vu 1 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment choisir entre CDD et CDI ?

Embaucher un salarié en CDD peut apparaître plus séduisant que recourir au CDI, puisqu'il permet de s'engager sur une période plus courte. Est-il plus facile de licencier un CDD ? Un CDD coûte-t-il moins cher qu'un CDI ?

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Publié le 07/09/21 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

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Publié le 16/11/21 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Frapper un collègue : est-ce une faute grave ?

Un de mes salariés a violemment agressé un de ses collègues en lui portant des coups au visage. Le fait que son comportement ait été jusqu’alors irréprochable peut-il atténuer un tel acte ?

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Publié le 29/09/22 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

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Publié le 31/08/22 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
COMMENT VERSER L'ACOMPTE DE TVA PENDANT LE MOIS DE VOS CONGÉS ?

L'entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été.

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