Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.
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Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.
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Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.
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La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.
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Un salarié en état d'ébriété sur son lieu de travail sera plus sévèrement sanctionné s'il ne s'agit pas d'un incident isolé, qu'il est cadre ou qu'il occupe un poste à risques.
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La clause de garantie d'emploi est une clause en vertu de laquelle l'employeur s'interdit de licencier le salarié pendant une durée limitée.
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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié cette obligation dans la mesure où, dans certaines circonstances, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à procéder à une recherche de reclassement.
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Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif.
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La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations