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Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (…). Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.