Derniers articles

Publié le 19/08/21 Vu 1 611 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.

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Publié le 25/03/22 Vu 1 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ERP L et N : modification du seuil d'assujettissement !

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Publié le 24/02/23 Vu 1 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un licenciement peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ?

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Publié le 05/05/15 Vu 1 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A qui s'adresser en cas de litige avec son employeur ?

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 608 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Introduction d’une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

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Publié le 15/01/16 Vu 1 608 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas de loyer impayé ?

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

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Publié le 18/02/15 Vu 1 607 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refuser la modification d'un contrat de travail ?

Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.

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Publié le 25/06/20 Vu 1 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

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Publié le 31/07/20 Vu 1 604 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

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Publié le 10/01/25 Vu 1 604 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 9 janvier 2025 : nouveautés 2025, franchise en base de TVA, comptes courants d'associés, pénalités de retard, annonces légales

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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