Derniers articles

Publié le 15/03/23 Vu 1 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les documents qui doivent faire l'objet d'une facturation électronique ?

Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique.

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Publié le 26/10/21 Vu 1 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 29/11/21 Vu 1 472 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

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Publié le 04/11/21 Vu 1 472 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand l'avertissement nécessite un entretien préalable

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agrément sport des associations : les nouveautés

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

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Publié le 18/03/15 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnité de précarité en CDD ou pas ?

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI. Dans certaines hypothèses, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Quelles sont-elles ?

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Publié le 05/11/19 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité des bénévoles d'association

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

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Publié le 13/07/20 Vu 1 467 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sur les heures supplémentaires et les arrêts de travail

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).

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Publié le 05/12/17 Vu 1 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

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Publié le 29/09/17 Vu 1 464 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

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