Derniers articles

Publié le 02/03/17 Vu 1 453 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand les statuts d’une association sont silencieux

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

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Publié le 15/01/18 Vu 1 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié utilisant son domicile faute de local professionnel doit être indemnisé

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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Publié le 03/07/15 Vu 1 451 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

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Publié le 19/07/24 Vu 1 450 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 22 juillet 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 25/01/21 Vu 1 450 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées.

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Publié le 15/03/17 Vu 1 450 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification d’un salaire excessif en revenu distribué : déductibilité de la CSG

Lorsque la rémunération d’un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l’employeur au titre du salaire.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 450 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat de compétence est précisé

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.

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Publié le 07/11/17 Vu 1 449 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

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Publié le 24/10/22 Vu 1 449 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime.

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