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Un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans).

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu'à une rémunération limitée.

En 2007, une banque consent par acte notarié un prêt immobilier à une SCI constituée par des époux pour l’achat d’une propriété à usage d’habitation. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire des époux. A la suite de plusieurs incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme en janvier 2011, puis assigne en septembre de la même année les cautions en paiement du solde.

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure.

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé (jurisprudence constante ; en dernier lieu, Cass. com. 4-2-2014 n° 12-23.894 F-D : RJDA 5/14 n° 433).

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.