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Ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet 2017.

Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.

Lorsqu'un avantage en nature constitue un élément de rémunération, il est important de l'insérer au contrat de travail pour en fixer les modalités d'utilisation.