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Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe.

Lorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant.

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à distance pendant la période de confinement continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit.

Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.