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Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

Les entrepreneurs, quel que soit leur statut, doivent s’acquitter de leur cotisation foncière avant le 15 décembre 2017. Mais cette année, quelques changements sont à prévoir sur la facture.

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.