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Publié le 09/11/21 Vu 1 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le dispositif de sanctions administratives des retards de paiement interentreprises

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.

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Publié le 09/10/15 Vu 1 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avantages du pacte d’associés

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

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Publié le 17/01/18 Vu 1 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA à 5,5 % pour visiter les zoos

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

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Publié le 01/05/20 Vu 1 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CHR et entreprises du tourisme : des mesures de soutien renforcées

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

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Publié le 04/01/22 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

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Publié le 20/01/17 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artisans : un délai de 30 jours pour le SPI

À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité.

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Publié le 05/10/20 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

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Publié le 13/09/22 Vu 1 231 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Un emprunt auprès d’un ou plusieurs adhérents peut être une solution simple, économique et rapide à condition toutefois de prendre quelques précautions et de respecter un certain formalisme.

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Publié le 15/09/20 Vu 1 231 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Suppression sur 3 ans de la majoration de 25 % du revenu imposable

Cette nouvelle "aide" vient d’être annoncée dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants.

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Publié le 06/11/15 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution : quelles précautions prendre ?

Pour financer votre entreprise, la banque vous demande généralement de signer un engagement de caution.

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