Derniers articles

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s’appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.