Droit des entreprises

Le Pack Complet SAS/SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une SAS ou d'une SASU et s'accompagne de divers modèles et exemples.

L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

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