Droit des entreprises

Face à de lourdes difficultés financières, il existe plusieurs solutions.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.

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Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Voici les dernières nouveautés juridiques de la semaine.