Droit des entreprises

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi.

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.