Fiche pratique

La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.