Fiche pratique

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

La loi du 6 juillet 1989 indique que la quittance du loyer doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an.

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.