2021

Publié le 11/10/21 Vu 621 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

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Publié le 08/10/21 Vu 605 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un plan pour renforcer les capacités financières des associations employeuses

L’objectif du plan récemment présenté par Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’ESS, est de renforcer les capacités de financement des associations employeuses.

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Publié le 08/10/21 Vu 684 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique.

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Publié le 07/10/21 Vu 621 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.

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Publié le 06/10/21 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme à venir en matière de TVA

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

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Publié le 06/10/21 Vu 749 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

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Publié le 01/10/21 Vu 667 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : le non-remboursement de cotisations à un club sportif n’ouvre pas droit à réduction d’impôt

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

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Publié le 30/09/21 Vu 727 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…

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Publié le 30/09/21 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réforme de la caution est adoptée

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

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Publié le 29/09/21 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront auprès du même registre

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant.

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