Septembre 2021

Publié le 23/09/21 Vu 333 fois 0 Par Redada
Instauration d’un contrôle de l’éligibilité au régime du mécénat

Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022.

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Publié le 23/09/21 Vu 202 fois 0 Par Redada
Facturation électronique – entrée en vigueur de la réforme décalée au 1er juillet 2024

Pour mémoire, l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.

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Publié le 22/09/21 Vu 322 fois 0 Par Redada
Convention d’occupation précaire conclue en cours de vente

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

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Publié le 22/09/21 Vu 299 fois 0 Par Redada
Le non-respect du plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

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Publié le 21/09/21 Vu 388 fois 0 Par Redada
Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

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Publié le 21/09/21 Vu 217 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source et dépôt de bilan

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.

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Publié le 20/09/21 Vu 229 fois 0 Par Redada
Nombre d'apprentis dans les salons de coiffure

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.

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Publié le 20/09/21 Vu 266 fois 0 Par Redada
Ventes de parts et de compte courant dans un même acte : l'ensemble peut être annulé en cas de dol

Lorsqu'une convention prévoit qu'un associé cède, à la fois, ses parts et son compte courant en fixant un prix global sans faire de distinction, l'annulation de la cession des parts pour dol entraîne l'annulation de la cession du compte courant.

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Publié le 17/09/21 Vu 512 fois 0 Par Redada
Tout ce que vous devez savoir sur la cotisation

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

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Publié le 17/09/21 Vu 245 fois 0 Par Redada
Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l’horaire collectif après des horaires décalés ?

Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail.

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