Septembre 2021

Publié le 16/09/21 Vu 530 fois 0 Par Redada
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ?

Lire la suite
Publié le 16/09/21 Vu 621 fois 0 Par Redada
L'absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds.

Lire la suite
Publié le 15/09/21 Vu 996 fois 0 Par Redada
Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ?

Lire la suite
Publié le 15/09/21 Vu 705 fois 0 Par Redada
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts.

Lire la suite
Publié le 14/09/21 Vu 1 247 fois 0 Par Redada
Renoncer à un remboursement en échange d'une réduction d'impôt

Du fait de l’épidémie de Covid-19, certaines associations n’ont pu maintenir leurs activités. Les prestations payées mais non consommées peuvent être transformées en don déductible fiscalement sous trois conditions.

Lire la suite
Publié le 14/09/21 Vu 247 fois 0 Par Redada
Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

Lire la suite
Publié le 13/09/21 Vu 275 fois 0 Par Redada
Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées.

Lire la suite
Publié le 13/09/21 Vu 271 fois 0 Par Redada
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

Lire la suite
Publié le 10/09/21 Vu 419 fois 0 Par Redada
Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Lire la suite
Publié le 10/09/21 Vu 260 fois 0 Par Redada
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

Lire la suite