Novembre 2021

Publié le 30/11/21 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 30/11/21 Vu 291 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

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Publié le 29/11/21 Vu 362 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 29/11/21 Vu 323 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

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Publié le 26/11/21 Vu 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 26/11/21 Vu 292 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 25/11/21 Vu 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 25/11/21 Vu 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

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Publié le 24/11/21 Vu 822 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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Publié le 23/11/21 Vu 322 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérants majoritaires : les dettes de cotisations sociales seront admises à la procédure de surendettement des particuliers

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

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