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Bulletin de paie : le Gouvernement légifère sur la taille des caractères du net à payer

Actualité juridique publié le 17/05/2018 à 10:10, vu 1127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Gouvernement légifère sur les caractères du bulletin de paie !

Bienvenue en absurdie.

Avec le prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019, sur la fiche de paie, seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

L’arrêté du 9 mai 2018 (Publié au JO du 12 mai 2018) fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

L’arrêté du 9 mai 2018 précise que :

« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».

A compter du 1er janvier 2019, si le bulletin de paie est en caractère 12, le “Net à payer avant impôt sur le revenu” devra figurer en caractère 18 (comme dans le texte).

A notre connaissance, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette règle.

Arrêté du 9 mai 2018 (JO 12 mai 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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