CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

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Publié le 16/03/22 Vu 2 845 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)

La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.

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Publié le 16/03/22 Vu 1 295 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)

La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.

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Publié le 16/03/22 Vu 1 030 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA  ou dans un autre lieu qu’un cabinet mais relevant de l'exercice des droits de la défense (5/7)

1) Perquisitions dans les locaux de l’ordre des avocats ou de la CARPA

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Publié le 16/03/22 Vu 1 144 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : le débat devant le JLD en cas de contestation par le Bâtonnier des pièces saisies (loi du 22 décembre 2021) (4/7)

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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Publié le 15/03/22 Vu 3 611 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022 (loi du 22 décembre 2021) 3/7

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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Publié le 15/03/22 Vu 1 689 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Perquisitions au domicile ou cabinet d’un avocat : principe de la protection du secret professionnel de la défense et du conseil de l’avocat (loi du 22 décembre 2021) 2/7

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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Publié le 15/03/22 Vu 737 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Avocats : comment se déroule, en pratique, une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat ? 1/7

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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