CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

enquete interne harcèlement moral

Publié le 15/07/21 Vu 3 915 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral et enquête interne : l’enquête interne non portée à la connaissance du salarié dénoncé est loyale (Cass. soc. 17-03-2021 n° 18-25597)

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une enquête interne conduite sans que la salariée soupçonnée d’être à l’origine de faits de harcèlement moral en ait été informée.

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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