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Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

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Publié le 18/07/21 Vu 806 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif (Cass. crim, 26 mai 2021, 20-85118)

Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation retient le travail dissimulé lorsque la salariée, ayant travaillé plus d’heures que ne le prévoit son contrat sans qu’elles ne soient déclarées, est la femme de l’employeur, .

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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