prise d'acte

Prise d’acte : un pharmacien salarié obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement 15 oct. 2020)

Publié le 24/11/20 Vu 2 621 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le non-paiement des salaires constitue un manquement aux obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause : un développeur obtient 85 383 euros (CPH Paris 1er oct. 2020)

Publié le 12/11/20 Vu 2 878 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 1er octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris (Section Encadrement) a considéré que le non-versement de salaire pendant plus de 6 mois à un développeur salarié caractérisait un manquement grave de l’employeur.

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prise d’acte de rupture du contrat de travail : mode d’emploi

Publié le 21/06/20 Vu 2 067 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Résultat d’une construction jurisprudentielle, la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail alternatif aux modes de rupture règlementés que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle.

Prise d’acte : démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019)

Publié le 11/11/19 Vu 1 707 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission

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