L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
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Par CHHUM le 27/09/2020 à 16:22
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Par Lexxxy le 22/09/2020 à 20:49
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Par Amarie2303 le 12/03/2020 à 18:11
Bonjour cadre dans un institut médico-social depuis 1994 soit 26 ans. Combien me conseillez vous de ...