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Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)

Publié le 16/03/2022 Vu 1 294 fois 0
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La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.

La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspon

Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)

 

La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant, en enquête comme à l’instruction, une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a ,commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou un infraction connexe.

Le Bâtonnier de l’ordre doit en être informé.

Aucun accès aux données de connexion émises par un avocat, et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, ne sera possible sauf décision motivée du JLD (saisi par le procureur de la République) lorsqu’il existe contre l’avocat des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité (Art. 60-1-1 du CPP).

 

Sources :

. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992

. Circulaire Direction des affaires criminelles et des grâces, CRIM – 2022-05 / H2 du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 di 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense.

. Vincent Nioré, Perquisitions chez l’avocat, défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré Lamy Axe Droit 2014

. Frédéric CHHUM Vis ma vie de MCO : une perquisition en cabinet d’avocats (bulletin du bâtonnier de Paris du 8 décembre 2021)

https://fr.zone-secure.net/109394/1457364/#page=22

. J. Brochot, Focus Perquisition A propos du Bâtonnier et de la réforme des perquisitions chez l’avocat d’avocats (bulletin du bâtonnier de Paris du 9 février 2022)

https://fr.zone-secure.net/109394/1494225/#page=20

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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