CHHUM AVOCATS Paris Nantes
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Droit des journalistes : en l’absence de contrat de travail écrit, le pigiste est en CDI

Actualité juridique publié le 06/05/2018 à 17:52, vu 875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail.

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans 6 arrêts du 18 janvier 2018 (n° 16-21215 à n°16-21218 et n°16-21220 à n°16-21224)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584575&fastReqId=392756054&fastPos=1

1) 6 journalistes de l’Equipe demandaient la requalification de leurs piges en relation de travail à temps plein

Six journalistes pigistes travaillant pour la société L'Equipe (la société) et le syndicat national des journalistes CGT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M. C. précisant être devenu titulaire d'un tel contrat à compter du 24 novembre 2014.

Par arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 26 mai 2016, la Cour d’appel a décidé que leur contrat de travail est un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, à temps partiel rémunéré à la pige, et en conséquence, les a débouté de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de sommes au titre du 13e mois et des congés payés, ainsi qu'à la régularisation de leur situation auprès des caisses de retraite et à la remise des documents sociaux, limitant en outre à un certain montant l'indemnité de transport.

Les journalistes se sont pourvus en cassation.

Par arrêt du 18 janvier 2018 n° 16-21215 à n°16-21218 et 16-21220 à n°16-21224), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des journalistes. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584575&fastReqId=392756054&fastPos=1

2) La solution retenue par la Cour de cassation le 18 janvier 2018

Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi des journalistes.

La Haute Cour affirme que « d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail » ; « que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, a relevé qu'il ressortait des autres pièces produites que les salariés étaient titulaires dès l'origine d'un contrat de travail à durée indéterminée ».

La Cour de cassation ajoute que « sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige ».

3) Conséquence des arrêts du 18 janvier 2018 : il faut distinguer les journalistes employés à la pige et les journalistes employés en CDD

3.1) Journalistes employés en CDD d’usage (CDDU) ou CDD de droit commun

3.1.1) La requalification des CDD en CDI reste ouverte

Beaucoup de journalistes sont employés sous CDD d’usage, notamment dans l’audiovisuel.

Les journalistes employés sous CDD d’usage peuvent demander une requalification de leur collaboration en CDI. Ils ne sont pas visés par l’exclusion des pigistes visés par l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018.

Néanmoins, nous considérons que le recours au CDD d’usage est illicite pour les journalistes, notamment car la convention collective des journalistes n’autorise pas expressément le recours au CDD d’usage.

A cet égard, l’article 17 de la convention collective des journalistes dispose que « Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche. Si le contrat à durée déterminée est taaransformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail ». Il ne vise pas expressément le recours au CDD d’usage.

En outre, dans la convention collective des Chaînes thématiques, cette dernière ne liste pas l’emploi de journaliste pour lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage. https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=992B4AB233667756A7FDB96BF4F12928.tplgfr35s_2?idSectionTA=KALISCTA000005715247&cidTexte=KALITEXT000005671507&idConvention=KALICONT000005635585

Concernant les journalistes employés sous CDD de droit commun (augmentation temporaire ou remplacement), ils pourront obtenir une requalification de leur CDD en CDI si leur emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

A cet égard, la Cour de Cassation affirme « qu'il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (cass. soc. 30 mars 2011).

3.1.2) Il est aussi possible de demander une requalification à temps complet et un rappel de salaire afférent

Les journalistes employés sous CDD peuvent aussi demander un rappel de salaires pour les périodes interstitielles dès lors qu’ils justifient qu’ils sont à disposition permanente ou sur le fondement de l’article L. 3121-14 du code du  travail.

3.2) Journalistes employés à la pige

3.2.1) Pas de demande de requalification en CDI

Il s’agit de journalistes employés sans contrat de travail mais à qui on remet des bulletins de paie avec la mention pigiste.

Pour ces pigistes sans contrat, la Cour de cassation estime qu’ils sont de fait employés en CDI ; ils ne peuvent donc pas demander une requalification en CDI car ils sont de fait en CDI.

3.2.2) Pas de rappel de requalification à temps complet

Par ailleurs, concernant le rappel de salaires entre les périodes interstitielles, la Cour de cassation semble dire qu’ils ne peuvent pas les réclamer.

En effet, la Cour de cassation a rejeté le moyen des 6 journalistes qui plaidaient, sur le fondement de l’article L. 3121-14 du code du travail que « l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ».

La Cour de cassation semble exclure tout rappel de salaire pendant les périodes interstitielles pour les journalistes payés à la pige.

C’est selon nous critiquable. En effet, l’article L. 3121-14 du code du travail dispose qu’en l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve.

Source Legifrance : cass. soc. 18 janvier 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584575&fastReqId=392756054&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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