Harcèlement moral : un salarié peut obtenir des DI du fait de l'absence de mesures de prévention

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 795 fois 0

Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.

Harcèlement moral : un salarié peut obtenir des DI du fait de l'absence de mesures de prévention

Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour

Cet arrêt doit être approuvé.

Cliquez sur le lien pour lire la suite de la brève

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/harc%C3%A8lement-moral-un-salari%C3%A9-peut-obtenir-des-dommages-int%C3%A9r%C3%AAts-du-fait-de-labsence-de-mesures-de-pr%C3%A9vention-du-harc%C3%A8lement-moral-quand-bien-m%C3%AAme-la-salari%C3%A9e-avait-%C3%A9t%C3%A9-indemnis%C3%A9e-par-la-juridiction-p%C3%A9nale-pour-harc%C3%A8lement

C. cass. 16 avril 2018, n° 16-29072

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-1629072

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles