Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molièr

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Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molièr

Un développement est consacré à la clause Molière qui vise à imposer l’usage du français par les salariés candidats aux marchés publics

Cette instruction rappelle l’Etat du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement que les préfets apporteront aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter voir interdire le recours au travailleurs détachés.

Elle a été adressée à l’ensemble des préfets.

I) Clause dite Molière

L’article L5221-1 du code du travail dispose que « Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ».

L’article L. 5221-3 du code du travail dispose que « L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France ».

L’instruction indique que « le code du travail n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France ainsi que des salariés détachés ».

L’instruction rappelle que l’article L. 1262-4-5 du code du travail dispose que « Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa ».

L’intruction ajoute que « Les collectivités qui adoptent de telles délibérations (clause Molière) vont au-delà de ce qu’à prévu le législateur. En tout état de cause, les dispositions du code du travail s’imposent aux entreprises, sans qu’il appartienne aux stipulations du marché public ou du contrat de concession de les confirmer.

Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession constitue une violation du principe de non –discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu’une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles.

Les actes obligeant les entreprises à respecter de telles conditions présentent un caractère discriminatoire et portent une atteinte non justifiée au principe d’égal accès à la commande publique.(…)

Enfin, l’argument selon lequel l’introduction de la clause Molière dans les marchés publics est nécessaire pour préserver les petites et moyennes entreprises n’est pas fondé ».

II) Actes tendant à limiter l’emploi de travailleurs détachés

L’instruction du 27 avril 2017 rappelle que l’interdiction du recours à des travailleurs détachés par un acheteur ou une concédante est illégale.

Elle est contraire à la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Ceci a été confirmé par le juge européen (CJUE 4 mai 1993, aff C-17/92).

L’instruction ajoute que « sera interdite toute mesure constituant une discrimination indirecte, entendue comme une mesure apparemment neutre mais susceptible d’entraîner un désaventage particulier pour les entreprises étrangères alors même qu’elle n’est pas justifiée par un objectif légitime et qu’elle ne consiste pas en un des moyens appropriés et nécessaires pour réaliser cet objectif ».

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

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Publié par miyako
05/09/17 22:30

Bonsoir,
ATTENTION A TOUS CES ESCROCS QUI SEVISSENT SUR CE BLOG
C'EST CURIEUX QU CE SOIT TOUJOURS SUR LES MÊME BLOGS,SANS REACTION DE SON AUTEUR????PEUT ÊTRE NE SAIT IL PAS LIRE!!!!!!!
Amicalement vôtre
suji KENZO

Publié par Visiteur
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Publié par Visiteur
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Publié par miyako
16/09/17 22:27

bonsoir,
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ATTENTION 0 TOUS LES ESCROCS QUI TRAÎNENT SPECIALEMENT SUR CE BLOG!!!!!!!
Cordialement
suji KENZO

Publié par Visiteur
23/10/17 11:01

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NB : personnes malfaisantes et de mauvaises volontés s’abstenir car je
vérifie les documents à la préfecture . Merci
de bien vouloir prendre contact si vous êtes intéressé par cette offre de
prêt par mail à l’adresse: chabrypatriciamarie@gmail.com

Chabry

Publié par Visiteur
23/10/17 11:05

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Chabry

Publié par Visiteur
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Chabry

Publié par Visiteur
31/10/17 06:13

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taux! , Si vous revenez à nous avec votre
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Etat:
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Contactez-nous aujourd'hui à: Ferdinandlefinance@gmail.com

Publié par Visiteur
31/10/17 06:17

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Publié par miyako
05/11/17 17:12

Bonjour,
TOUS CES GUIGNOLS D'ESCROCS SONT A FUIRE ILS POLLUENT CE BLOG
cordialement

Publié par Visiteur
09/11/17 08:46

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Publié par Visiteur
09/11/17 09:14

Bonjour.

Je me présentes a vous madame Zoe valerie prêteuse française , j’octroie de prêt a toutes personnes pouvent respecter ces ailleurs .
Le montant du prêt que vous demandez vous sera accordé dans les 24
heurs; 48 heure; 72 heures avec un taux de 2% selon votre collaboration
et de l’urgence de votre demande. Ainsi le remboursement commence 3
mois après l’octroie du prêt et est verser sur notre compte selon le
montant que vous voulez payer à la fin de chaque mois.Pour le
traitement de votre dossier afin de bénéficier du prêt nous avons
besoin des informations ci-dessous :

Informations personnelles

Nom :.............................................
Prénom :........................................
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Sexe :........................................
Situation matrimoniale:................
Pays:..............................................
Adresse complète:........ ................
Numéro de tel : .............................
Motif du prêt :...............................
Montant du prêt :..........................
Durée de remboursement:............................

Informations professionnelles

Profession:.....................................
Nom de votre société:...................
Ancienneté:...................................
Mensualité:..................................

Mes Conditions pour l'obtention de votre demande de prêt:

1- Etre majeur

2- Etre de bonne moralité

3-Régler ses échéanciers en bonne date

4- Disposé à fournir certaines informations personnelles et documents

5- Signer un contrat de prêt qui sera une reconnaissance de dette
entre vous et moi avant le virement de votre demande de crédit.

Merci de vite nous répondre pour l’étude de votre dossier dans les brefs
délais.
Veuillez me contacter par mail: zoevaleriechancelle@gmail.com

Publié par Visiteur
09/11/17 12:44

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vérifie les documents à la préfecture aussi Afrique pas bien venu . Merci
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Chabry

merci.

Publié par Visiteur
09/11/17 12:45

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Chabry

merci.

Publié par Visiteur
09/11/17 15:53

Prêts de voiture
Hypothèque
Prêts commerciaux
Prêts personnels
Crédit immobilier

Pour plus d'informations,

Agent de prêt: Ferdinand Leo
Email: Ferdinandlefinance@gmail.com
Je vous remercie.

Publié par miyako
16/11/17 22:13

Bonsoir,
Maître CHHUM ,avocat ,N'EST PAS SERIEUX DE LAISSER PROLIFERER SUR SON BLOG CE GENRE DE MESSAGES PUBLICITAIRES D'ESCROCS A FUIRE .
C'EST TOUT SIMPLEMENT SCANDALEUX DE LA PART D'UN HOMME DE LOI.CE FORUM DOIT RESTER HONNÊTE,CE QU N'EST PAS LE CAS EN LAISSANT PROLIFERER CE GENRE DE PERSONNAGES PEU RECOMMANDABLES.
J'espère qu'il ne considère pas ses clients de cette façon.
Cordialement

Publié par Visiteur
18/11/17 12:34

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Publié par miyako
18/11/17 16:38

ENCORE UNE FOIS C'EST ABSOLUMENT ANORMAL QUE CES ESCROCS SOIENT SUR CE BLOG
DE LA PAT D4 UN AVOCAT C'EST PAS SERIEUX!!!!!
Cordialement

Publié par miyako
20/11/17 20:38

Et moi ,je suis IRMA LA DOUCE !!! de chez Africa SUN LTD
Décidément çà continue à sentir très ,très mauvais sur ce blog de serpents à sonnettes.

Publié par Visiteur
21/11/17 19:26

Je suis Florent Duval Français vivant en France Ce message s’adresse à tout ceux qui sont dans un besoin urgent et surtout sérieux de demande de prêt afin: Vous avez besoin de faire un prêt, veuillez noter les domaines dans lesquels je peux vous aider: Financement.En effet, j’ai décidé de faire cette activité afin de permettre à toute personne dans le besoin de bénéficier de prêt allant de 1000 à 65.000.000 euros sous une durée raisonnable selon le montant demandé avec un taux d’intérêt annuel fixe très intéressant de 3 % pour tous les montants demandés. Pour tous ceux qui souhaitent faire face aux problèmes financiers actuels, je vous laisse ci dessous les contacts afin d’obtenir plus d’informations sur les conditions pour l’obtention de prêt.
E-mail:florentd367@gmail.com

Publié par miyako
24/11/17 22:03

Bonsoir,
AT CHHUM !!i l y a du vent sous la robe noir du grand maître
Cordialement

Publié par Visiteur
30/11/17 01:34

Bonjour Mme et Mr.

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30/11/17 07:13

Bonjour Monsieur & Madame
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30/11/17 07:15

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30/11/17 07:18

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11/12/17 21:24

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11/12/17 21:25

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11/12/17 21:27

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18/12/17 18:54

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18/12/17 18:55

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19/12/17 07:23

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Publié par Visiteur
12/01/18 10:39

Cher monsieur ou madame desireux obtenir un pret, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Merci pour votre compréhension et en attente de vos contacts

Publié par Visiteur
22/01/18 18:26

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PS: Je ne prête qu'aux personnes honnêtes et susceptibles de me rembourser mon argent

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26/01/18 12:45

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PS: Au plaisir pour moi de traiter avec vous si vous êtes de bonne foi.

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27/01/18 17:21

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PS: Pas sérieux ne pas me contacter merci pour votre coopération

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27/01/18 17:21

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PS: Pas sérieux ne pas me contacter merci pour votre coopération

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31/01/18 10:17

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PS: Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter à tout moment par mail et obtenez votre crédit facilement.

Publié par Visiteur
06/02/18 11:48

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06/02/18 12:06

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PS: Les prêts demandés sont obtenus dans un délai de 24 heures après le dépôt des dossiers. Contactez-moi dès aujourd’hui et faites-moi connaître le montant d’argent que vous voulez emprunter.

Publié par Visiteur
07/02/18 09:45

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PS: Pas sérieux s'abstenir parce que je vérifie tous les documents à la préfecture.

Publié par Visiteur
15/02/18 13:06

Cher monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Avec mon prêt vous avez la solution de vos problèmes financier et une garantie bien étudier pour plus d'informations je reste à votre disposition.

Publié par miyako
18/02/18 21:33

bonsoir,
ATCHHUM! Atchoum!!
On éternue dans ce cabinet ,çà sent très mauvais .
Il y a du pigment sur ce blog des MAÎTRE ESCROC.
A FUIRE.

Publié par Visiteur
26/02/18 22:31

Bonsoir monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors ecrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: personnes malfaisantes et de mauvaises volontés s’abstenir car je vérifie les documents à la préfecture.

Publié par Visiteur
02/03/18 13:45

Bonjour monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors ecrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.

PS: Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à mon offre qui est sérieux.

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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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