CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) cité dans un article du Progrès du 24 mai 2025 (cf pdf joint).
Opéra : la Ville à nouveau condamnée aux prud’hommes, deux choristes titularisés après 30 ans de CDD https://www.leprogres.fr/social/2025/05/23/opera-de-saint-etienne-la-ville-a-nouveau-condamnee-deux-choristes-titularises-apres-30-ans-de-cdd
Dans 2 jugements du 28 avril 2025 du conseil de prud’hommes de Saint Etienne, ce dernier condamne l’opéra de St Etienne à payer à chacun des 2 choristes intermittents du spectacle 100 k euros.
Le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Étienne, Section Activités diverses, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE la requalification des CDD d’usage de Monsieur X en CDI à temps plein avec reprise d’ancienneté au 21 mai 1997 ;
FIXE la rémunération mensuelle brute à 2 776 euros ;
CONDAMNE la Commune de Saint-Étienne à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 8 328,00 euros nets à titre d’indemnité de requalification ;
- 83 144,60 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2024 ;
- 8 314,46 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 5 550 euros nets à titre d’indemnité pour dissimulation d’emploi salarié ;
DÉBOUTE Monsieur X de toutes ses autres demandes.
CONDAMNE la Commune de Saint-Étienne à verser à Monsieur X la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
ORDONNE l’exécution provisoire sur l’intégralité du jugement conformément à l’article 515 du CPC ;
ORDONNE les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes de Saint-Étienne et pour les autres indemnités à compter du prononcé du présent jugement ;
ORDONNE à la Commune de Saint-Étienne à remettre à Monsieur X un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) rectifiée sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la Commune de Saint-Étienne au paiement des dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an ci-dessus.
Son collègue baryton a obtenu des sommes équivalentes.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
