Plafonnement indemnités prud’homales : le barème est unconventionnel (CPH Troyes 13/12/2018)

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Vu 525 fois 0

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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