Requalification de CDD en CDI d’un journaliste :la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Vu 645 fois 0

La société Canal plus a eu recours, entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant.

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste :la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier

Le salarié a demandé aux prud’hommes la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal +.

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La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel devait être reconnu le statut de journaliste professionnel ».

Elle ajoute que la Cour d’appel a exactement décidé que « par l'effet de cette requalification depuis le jour de l'engagement du salarié par un contrat à durée déterminée irrégulier, le salarié était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, nonobstant une interruption dans la relation de travail pendant plusieurs années ».
 

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Legifrance

c. cass .31/01/2018, n°16-19551

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635521&fastReqId=856570224&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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