Rupture Conventionnelle Collective: CHHUM AVOCATS propose un modèle d'accord en open data

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Vu 1 138 fois 0

Ce modèle d’accord est à destination des entreprises et syndicats qui souhaitent mettre en place des ruptures conventionnelles collectives conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Rupture Conventionnelle Collective: CHHUM AVOCATS propose un modèle d'accord en open data

Il est précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise et aux objectifs poursuivis.

L’accord mettant en place les Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)

L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.

Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisqu’à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut recevoir effet.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html#fIvDSj4hkFYoHcW4.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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