2024

Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. 22/12/2023)

Publié le 25/01/24 Vu 3 230 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Intermittents (audiovisuel) : requalification des 3 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef coiffeur de M6 (CPH Nanterre, 5/12/23)

Publié le 20/01/24 Vu 2 087 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.

Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager (TA Paris 10 oct. 2023)

Publié le 14/01/24 Vu 6 432 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE.

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