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Publié le 18/03/14 Vu 3 565 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution et découvert de compte bancaire

Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

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Publié le 13/03/14 Vu 2 758 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

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Publié le 13/03/14 Vu 3 766 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

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Publié le 13/03/14 Vu 2 022 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

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Publié le 10/03/14 Vu 3 564 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

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Publié le 10/03/14 Vu 2 253 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et voie de recours

L’emprunteur saisi peut-il formaliser un recours contre un jugement d’orientation qui ordonne la vente aux enchères publiques de son bien immobilier alors qu’il n’était pas présent à cette audience?

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Publié le 10/03/14 Vu 1 636 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession de parts de SARL, l’agrément des associés

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

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Publié le 07/03/14 Vu 5 862 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du dirigeant

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 201 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La remise de l'attestation ASSEDIC

La non-remise de l’attestation A.S.S.E.D.I.C. au salarié licencié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 692 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de redressement dans l'attente d'une vente, interessant pour les SCI

Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

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