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Publié le 03/06/19 Vu 3 731 fois 0 Par Anthony Bem
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

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Publié le 03/06/19 Vu 1 207 fois 0 Par Anthony Bem
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

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Publié le 28/05/19 Vu 2 548 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 27/05/19 Vu 3 780 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

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Publié le 27/05/19 Vu 1 974 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/05/19 Vu 3 110 fois 0 Par Anthony Bem
 Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

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Publié le 21/05/19 Vu 1 007 fois 0 Par Anthony Bem
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

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Publié le 20/05/19 Vu 4 568 fois 0 Par Anthony Bem
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

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Publié le 20/05/19 Vu 1 188 fois 0 Par Anthony Bem
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

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Publié le 20/05/19 Vu 2 504 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

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