Publié le 30/06/17 Vu 11 601 fois 1 Par Anthony Bem
Les assurances-vies sont insaisissables sauf pour le fisc et la justice pénale

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

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Publié le 26/06/17 Vu 4 004 fois 4 Par Anthony Bem
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 26/06/17 Vu 4 109 fois 1 Par Anthony Bem
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 22/06/17 Vu 7 755 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 16/06/17 Vu 2 009 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamné à désindexer de son moteur de recherche les liens attentatoires à la réputation

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

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Publié le 12/06/17 Vu 5 810 fois 2 Par Anthony Bem
Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

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Publié le 12/06/17 Vu 6 845 fois 6 Par Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/17 Vu 2 483 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

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Publié le 31/05/17 Vu 12 057 fois 3 Par Anthony Bem
L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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Publié le 30/05/17 Vu 31 515 fois 7 Par Anthony Bem
Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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