Publié le 19/12/17 Vu 4 890 fois 0 Par Anthony Bem
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

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Publié le 15/12/17 Vu 1 660 fois 0 Par Anthony Bem
Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 12/12/17 Vu 4 576 fois 0 Par Anthony Bem
La liberté d’information à l’épreuve de l’internet et la manipulation de l'opinion

Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?

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Publié le 06/12/17 Vu 4 105 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle réglementation internet des moteurs de recherche et sites plateformes de référencement

Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.

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Publié le 27/11/17 Vu 1 888 fois 0 Par Anthony Bem
Défaut de remboursement des sommes détournées grâce aux données bancaires communiquées par le client

Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

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Publié le 10/11/17 Vu 2 674 fois 2 Par Anthony Bem
Annulation de deux cautionnements disproportionnés de la HSBC au profit de la caution

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

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Publié le 08/11/17 Vu 4 064 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation de la banque à indemniser la caution pour défaut de mise en garde (CA Angers, 7 novembre 2017)

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

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Publié le 07/11/17 Vu 3 613 fois 1 Par Anthony Bem
Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

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Publié le 30/10/17 Vu 29 062 fois 2 Par Anthony Bem
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

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Publié le 30/10/17 Vu 2 690 fois 0 Par Anthony Bem
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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