Publié le 16/10/17 Vu 2 783 fois 0 Par Anthony Bem
Validité de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime par l'assuré

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

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Publié le 03/10/17 Vu 4 947 fois 6 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement disproportionné du Crédit Agricole au profit d’un dirigeant de société (TGI Nîmes, 14 septembre 2017)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 03/10/17 Vu 6 630 fois 0 Par Anthony Bem
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/17 Vu 2 125 fois 1 Par Anthony Bem
Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/17 Vu 6 194 fois 4 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 28/08/17 Vu 8 383 fois 0 Par Anthony Bem
Les droits de l'architecte sur son œuvre architecturale et la

L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?

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Publié le 28/08/17 Vu 2 902 fois 0 Par Anthony Bem
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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Publié le 24/08/17 Vu 10 736 fois 3 Par Anthony Bem
Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 24/08/17 Vu 3 432 fois 1 Par Anthony Bem
Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

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Publié le 21/08/17 Vu 6 222 fois 1 Par Anthony Bem
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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