Publié le 05/02/18 Vu 2 778 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/18 Vu 13 910 fois 1 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 25/01/18 Vu 7 295 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/18 Vu 4 294 fois 1 Par Anthony Bem
La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne

Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

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Publié le 22/01/18 Vu 4 800 fois 0 Par Anthony Bem
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée

Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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Publié le 17/01/18 Vu 1 989 fois 0 Par Anthony Bem
Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/18 Vu 5 067 fois 0 Par Anthony Bem
Caution: la prise en compte de l’endettement global de la caution pour calculer la disproportion ( CA de Poitiers, 7 novembre 2017

Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 08/01/18 Vu 1 279 fois 1 Par Anthony Bem
Vœux pour 2018 et remerciements

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

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Publié le 08/01/18 Vu 5 486 fois 0 Par Anthony Bem
La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

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Publié le 19/12/17 Vu 4 852 fois 0 Par Anthony Bem
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

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