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Publié le 07/01/20 Vu 20 360 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?

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Publié le 06/01/20 Vu 1 128 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

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Publié le 06/01/20 Vu 1 999 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ?

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Publié le 06/01/20 Vu 2 123 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ?

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Publié le 06/01/20 Vu 8 182 fois 0 Par Anthony BEM
Le principe du respect du contradictoire dans le cadre des procédures judiciaires

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ?

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Publié le 06/01/20 Vu 1 166 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

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Publié le 16/12/19 Vu 1 058 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

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Publié le 12/12/19 Vu 3 874 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?

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Publié le 09/12/19 Vu 1 649 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?

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Publié le 09/12/19 Vu 1 212 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

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