Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés
Lire la suiteA quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?
Lire la suiteUn créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?
Lire la suiteL’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières
Lire la suiteLes personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ?
Lire la suiteL’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?
Lire la suiteLe liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?
Lire la suiteLe représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?
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Lire la suiteLes administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?
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