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La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ?

Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ?

J’ai le plaisir de vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année et de vous adresser mes meilleurs vœux pour l'année 2014.

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.