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Publié le 02/05/19 Vu 12 556 fois 6 Par Anthony BEM
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

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Publié le 29/04/19 Vu 13 548 fois 5 Par Anthony BEM
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

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Publié le 19/04/19 Vu 3 326 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

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Publié le 17/04/19 Vu 26 960 fois 1 Par Anthony BEM
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?

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Publié le 17/04/19 Vu 2 744 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

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Publié le 15/04/19 Vu 3 947 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 15/04/19 Vu 3 245 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

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Publié le 15/04/19 Vu 6 555 fois 1 Par Anthony BEM
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

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Publié le 04/04/19 Vu 12 452 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ?

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Publié le 28/03/19 Vu 3 966 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

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