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Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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Publié le 21/01/19 Vu 3 533 fois 1 Par Anthony BEM
Barème de calcul et plafonnement du montant des indemnités de licenciement d’un salarié par son employeur

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/01/19 Vu 3 872 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

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Publié le 07/01/19 Vu 11 829 fois 0 Par Anthony BEM
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié

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Publié le 07/01/19 Vu 3 092 fois 0 Par Anthony BEM
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La loi de Godwin ou le point Godwin comme limite à la discussion en ligne

Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?

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Publié le 26/12/18 Vu 4 805 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations

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Publié le 26/12/18 Vu 3 585 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’exploitation de l’image d’une personne prise dans le cadre de la relation de travail

L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?

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